Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet - Application - Opposabilité - Modification

Les conditions générales de vente (CGV) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par la SASU Conception Déco & Agencement (ci-après nommée C.D.A), SAS enregistrée sous le N° Siren 984 856 237 R.C.S. Meaux et dirigée par Linda Yakoub. Toutes les prestations de services proposées par C.D.A, sont soumises aux CGV ci-après exposées. Tout client de la société C.D.A reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec la société C.D.A. Toute signature d’un devis émis par C.D.A vaut pour acceptation des présentes conditions. Sauf accord écrit dérogatoire de sa part, la société C.D.A ne reconnaît en aucun cas les éventuelles CGV des clients, qu\'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes. De même, sous réserves d\'accord écrit dérogatoire de la société C.D.A, les présentes CGV resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société C.D.A. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au client.

Article 2. Prestations

Les services proposés par C.D.A sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. C.D.A apporte ses conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation-réhabilitation d’une ou plusieurs pièces. Ces prestations sont aussi applicables sur les espaces extérieurs tels que balcon, terrasse, cour, patio, jardin (Pour des raisons techniques et d\'aptitude, C.D.A se réserve le droit de refuser les espaces paysagés de plus de 500 m² en fonction du projet). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (volume, espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. C.D.A s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas l\'opposer à des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la société C.D.A, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Les prestations fournies par C.D.A ne couvrent pas les frais autres que les conseils et/ou l\'accompagnement décrit dans le devis. Tout achat, de quelque nature que ce soit (fourniture ou services souscrits auprès d\'autres prestataires et autre que ceux décrit dans le devis) nécessaires à la réalisation du projet, reste à la charge du client. Le client peut mandater C.D.A pour effectuer ces achats en lui confiant, à l\'avance, la somme nécessaire, après signature d’un devis ou présentation d’une shopping list. 

Article 3. Commandes et engagement contractuel

A la signature du devis « prestations » en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, C.D.A demande un acompte minimum de 30% avant toute exécution de projet. A l’issue de chaque prestation effectuée par C.D.A, un bon de réception sera signé en double par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la bonne réalisation de la prestation. C.D.A s\'engage à accepter toute commande de meubles ou objets dans les termes des présentes conditions générales de vente. C.D.A répondra aux commandes sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Lors de la prise de commande du client, C.D.A l\'informe de la disponibilité des produits qu\'il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s\'avèrent indisponibles après la commande du client, C.D.A l\'en informera dans les plus brefs délais et l’invitera à annuler ou modifier sa commande. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », et le versement de l’acompte demandé. En confirmant sa commande, le client accepte l\'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnait en avoir une parfaite connaissance. 

Article 4 - Description des produits 

C.D.A s\'attache à donner au client la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de ses fournisseurs. Chacun des catalogues engage dans la limite de ses responsabilités chacun des fournisseurs et prestataires d\'C.D.A. La société C.D.A décrit les articles qu\'elle propose avec le plus d\'exactitude possible. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité d\'C.D.A ne saurait être engagée sur ce fait. Les dessins, coloris et photos illustrent l\'ensemble de ses documentations à titre indicatif et non contractuel. C.D.A se réserve le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce sans préavis. 

Article 5. Divisibilité

La société C.D.A se réserve la possibilité de sous-traiter certains services, sans qu\'un accord écrit et préalable soit requis de la part du client, ce qu\'il accepte dès à présent sans réserve.

Article 6. Droit de rétractation

Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou conclu hors établissement. 

Le présent droit de rétractation est aussi applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Pour ce faire, le client doit faire parvenir à C.D.A dans ce délai (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : C.D.A, 82, rue des mésanges, 77120 Mouroux. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut également, sur demande expresse sur papier ou support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est cependant rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L 121 -21- 8 du code de la consommation. 

Article 7. Annulation - report - modification

En dehors du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la société C.D.A. En cas d’annulation, le remboursement de la commande pourra être accordé sous certaines conditions, selon un calcul effectué au prorata de l\'avancée du projet, en tenant compte de l’acompte versé + 20% du montant du devis en guise de dédommagement.

Article 8. Livraison

La société C.D.A s\'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais convenus avec son client ; ce délai sera donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l\'allocation de dommage et intérêts.

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l\'adresse que le client aura indiquée lors de sa commande. Les risques seront à sa charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux des fournisseurs de C.D.A. Les délais de livraison ne sont qu\'indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande. En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu\'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence. Chacun des fournisseurs ayant une politique propre en matière de livraison, C.D.A s\'engage à tenir informé le client des conditions spécifiques de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire). Ainsi, la confirmation d\'accord de paiement de la commande par l\'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au devis, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement constatée en présence du livreur et indiquée sur le bon de livraison sous forme de \"réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client  qui devra, parallèlement, confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de sa lettre par courrier recommandé ou par e-mail à « C.D.A » - 82, rue des mésanges, 77120 Mouroux – Email : cda@conceptiondecoagencement.fr

Article 9. Durée des offres

Les offres de services proposées sur le site internet www.conceptiondecoagencement.fr de la société C.D.A et régies par les présentes CGV, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Les devis émis par C.D.A ont une durée de validité de 2 mois à compter de leur remise.

Article 10. Honoraires

Les honoraires de la société C.D.A, sont ceux en vigueur le jour de la commande (signature du devis). Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. Les déplacements sont inclus dans le prix pour toute intervention dans un rayon de 30km autour du siège social de la société C.D.A. Au-delà, le remboursement des frais de déplacement et éventuellement d\'hébergement sera facturé en sus.

Article 11. Paiement

Le paiement des prestations de la société C.D.A s’effectue selon les modalités précisées sur le devis.

Le paiement des achats effectués pour le compte du client sera de 100% lors de la commande. Il est expressément précisé que les acomptes versés ne pourront en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. A réception et/ou remise en main propre des produits, une facture sera remise au client. 

Afin qu\'aucune contestation sur les sommes payées par l\'acheteur ne puisse survenir, la société C.D.A adressera à l\'acheteur une confirmation (par mail ou par écrit) de l\'enregistrement de sa commande qui lui sert de bordereau de vérification de la marchandise au moment de la livraison. Cette confirmation indique notamment la quantité de produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. La société C.D.A se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d\'autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société C.D.A se réserve notamment le droit de refuser d\'effectuer une livraison ou d\'honorer une commande émanant d\'un acheteur qui n\'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\'administration. Les termes de paiement ne peuvent être retardés par quelque motif que ce soit. Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou partie du fond de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des factures à son échéance, autorise la société C.D.A sans préjudice de tout autre droit et action, à suspendre toute remise de document ou livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles. 

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 9 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement restant dû à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront être dédommagées qu\'après examen et appréciation de la société C.D.A et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation concernée.

Toute facture émise par la société C.D.A est payable à réception. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par la société C.D.A sur simple demande. En outre, la société C.D.A se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Article 12. Responsabilité

La société C.D.A n\'encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos transmis par le client dont le contenu est sous sa responsabilité. Le calcul des quantités et du métrage exact est à la charge du client et/ou des entreprises tierces. 

Lorsque C.D.A intervient sur une mission, les côtes indiquées sont données à titre indicatif et doivent être vérifiées par les entrepreneurs. L’étude technique des travaux concernant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou formant corps avec eux, devra être vérifiée par un bureau d’étude qualifié. Afin de ne pas entrainer de litige, chaque artisan devra impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Les entrepreneurs devront s’engager à exécuter les travaux selon les règles de l’art et dans le respect des réglementations en vigueur. La société C.D.A n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce.

La société C.D.A n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement qu\'elle lui aura fournies, ou aux dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par C.D.A et réalisées par le client ou un tiers.

L\'intervention de C.D.A, dans le cadre de la mise en œuvre, consiste à mettre en relation son client (selon qu\'il le désire) avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. La société C.D.A peut être mandatée par son client pour le représenter auprès des différents prestataires. Ceci étant, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à C.D.A et engager sa responsabilité. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La société C.D.A recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. 

La responsabilité de la société C.D.A ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de des agissements du client. De plus, la responsabilité de la société C.D.A ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. 

Article 13. Assurance

La société C.D.A a souscrit un contrat d\'assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l\'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l\'occasion de son activité de prestataire de services. Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande. 

Article 14. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l\'usage interne de la société C.D.A.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société C.D.A et l\'un de ses clients. Le client dispose d\'un droit d\'accès, de modification, de rectification et d\'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande en envoyant un courrier à C.D.A, 82, rue des mésanges, 77120 Mouroux, ou bien par e-mail à cda@conceptiondecoagencement.fr

Article 15. Illustrations - Propriété

La société C.D.A reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, croquis, photographies, illustrations planches, ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client autorise C.D.A à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de ne pas nommer le client. Les photos et vidéos pourront donc être publiées dans les revues spécialisées, presse locale et nationale, salons, site Facebook, blog, sur le site Internet de la société C.D.A, tous les autres moyens informatiques et les sites des partenaires auxquels C.D.A peut être affiliée sans que le client ne puisse s\'y opposer. 

Au titre de la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations, quelque-soit le lieu d\'intervention et sans avis contraire écrit de la part du client, il est strictement interdit de reproduire ou copier ces documents sans autorisation préalable de la société C.D.A. La société C.D.A informe que les photos, images et représentations graphiques figurant sur son site www.conceptiondecoagencement.fr, ou sur ses documents commerciaux, sont simplement illustratives de ses services et non contractuelles.

Article 16. Attribution de compétence - Loi applicable

Dans le cadre d’un accord initial commercial (et non un contrat civil) et en cas de litige entre les deux parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l\'amiable dans un délai de 15 jours suivant le désaccord. Attribution expresse et exclusive de compétence sera faite au Tribunal de commerce de Meaux, 45 av Prés Salvador Allende, 77100 Meaux. Pour tout litige entre les parties concernant la formation, l\'interprétation, l\'exécution ou la fin des présentes conditions générales même en cas de procédure de référé, d\'expertise, d\'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d\'annulation du contrat.